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Contexte réglementaire national. • 1951-1964 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (31 octobre 1951). Circulaires et avenants (1962-1964).

Nombre d'éléments

11 pièces

Statut juridique

Archives privées

Descripteurs

Cotes extrêmes : 31 S 2