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Affichage légal • 2002-2014 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Biographie ou histoire

« Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». (Code général des collectivités territoriales, art. L 5211-47)

Statut juridique

Archives publiques

Descripteurs

Cotes extrêmes : 75 W 1-31, 134 W 199-205

Sous-unités (3)