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Procès de la commune contre les fermiers du blé qui refusent de payer les fermages, alléguant que meuniers et autres ne les paient pas. • 18 septembre 1548 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

HH 9-1

Procès entre les officiers de l'abondance de Nice et le préfet de Pignerol qui exigeait une rémunération. • 12 novembre 1593 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

HH 9-5