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Législation. • 1817-1840 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Adjudication des travaux (15 juin 1844). • 1844 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Action en justice de la commission administrative contre les délégués des actionnaires de l'emprunt Schmidt. • 1851-1860 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Pourvois en appel de Villain-Moisnel contre le syndic de faillite et contre la commission administrative. • 1855-1857 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Port de Nice : contre la suppression du port-franc. • 1850 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Délibération du Conseil délégué communal du 14 janvier 1851 approuvant le recours à présenter à la chambre des députés. • 1851 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier